Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1396 du 18 octobre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033275589
Texte parentLEGITEXT000033275563
Référencearticle 7 du décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du titre VI du décret du 28 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 : art. 28, art. 29 Divisions : Titre VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS
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