1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1400 du 18 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1400 du 18 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033275726
Texte parentLEGITEXT000033275716
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