1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033280446
Texte parentLEGITEXT000033280430
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