Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, les mots : « les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction »sont remplacés par les mots : « un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 511-7 est supprimé.
4. II.-Le livre VI du même code est ainsi modifié :
5. 1° A la fin du IV de l'article L. 612-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « En ce qui concerne la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses compétences sans préjudice des compétences confiées à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences respectives portant sur cette société, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes par le secret professionnel. » ;
7. 2° Le huitième alinéa du B du I de l'article L. 612-2 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :