1. Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033280503
Texte parentLEGITEXT000033280479
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