1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.
TexteArrêté du 4 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033282224
Texte parentLEGITEXT000033282210
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