Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2016 au 2 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement
  1. Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement
IdentifiantLEGIARTI000033286888
Texte parentLEGITEXT000033286854
Référencearticle 12 du décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 (version du 23 octobre 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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