1. Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033286878
Texte parentLEGITEXT000033286854
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