1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033286920
Texte parentLEGITEXT000033286854
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