Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
  1. Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000041447819
Texte parentLEGITEXT000033286854
Référencearticle 5 du décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l' article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé , peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans.

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