RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033286922
Texte parentLEGITEXT000033286854
Référencearticle 7 du décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 (version du 23 octobre 2016)Légifrance →
1. Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
2. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
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