1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, lorsqu'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
- Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES
- Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000041447799
Texte parentLEGITEXT000033286854
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