1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2016 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1414 du 20 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033286963
Texte parentLEGITEXT000033286954
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