Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles

Publics concernés : exploitants agricoles passant du régime des micro-exploitations à un régime réel ou inversement. Objet : préciser les modalités de passage entre le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-BA, codifié à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole. Le revenu imposable des petits exploitants est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement fixe pour charges, alors que l'ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés. Le décret précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices. Il fixe les spécificités de détermination du résultat du premier et du dernier exercice selon un régime réel d'imposition en précisant notamment que le bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition, pour les exploitants auparavant placés sous le régime du micro-BA, est établi à partir des prix de revient historiques. Il prévoit cependant, à titre alternatif, une règle d'évaluation simplifiée prenant pour référence le cours du jour à l'ouverture de l'exercice concerné. Toutefois, lorsque le cours du jour est inférieur au prix de revient, c'est ce cours qui sert à fixer la valeur du stock dans le bilan d'ouverture du premier exercice imposé selon le mode réel. Enfin, le décret actualise les dispositions réglementaires qui sont devenues obsolètes du fait du changement de régime applicable aux petites exploitations agricoles. Les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI sont donc modifiés en conséquence. Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdeciesOA, 38 sexdecies OC, 38 sexdecies QA de l'annexe III au CGI et les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au CGI sont abrogés. Les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI sont rétablis. Références : les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI modifiés et les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI, rétablis par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou de ce rétablissement, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OB, et l'annexe IV à ce code,