Arrêté du 10 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 10 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000049957701
Texte parentLEGITEXT000033287995
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

2. a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :

3. -a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ;

4. -“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité ;

5. b) Justifier du niveau technique suivant :

6. -pour les hommes : être titulaire d'un index de jeu égal ou inférieur à 7.4, avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus sept dans des grands prix ou des épreuves nationales fédérales. Une seule carte par épreuve pourra être retenue ;

7. -pour les femmes, être titulaire d'un index de jeu égal ou inférieur à 9.4, avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus neuf dans des grands prix ou des épreuves nationales fédérales. Une seule carte par épreuve pourra être retenue.

8. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

9. -la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

10. -la production d'une attestation de niveau technique délivrée par le directeur technique national du golf ou son représentant.

Nota : Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 14 octobre 2022 (SPOV2229799A), ces dispositions s’appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1 er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049957701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.