Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
RattachementTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE
IdentifiantLEGIARTI000033288268
Texte parentLEGITEXT000033288262
Référencearticle 1 du décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1251-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1251-9.-L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
« 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
« 2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°. »