Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000033288280
Texte parentLEGITEXT000033288262
Référencearticle 13 du décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4523-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4523-12.-Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11. »