1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000033288274
Texte parentLEGITEXT000033288262
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