1. Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1426 du 21 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033288924
Texte parentLEGITEXT000033288888
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