1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1426 du 21 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033288919
Texte parentLEGITEXT000033288888
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