Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1426 du 21 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033288909
Texte parentLEGITEXT000033288888
Référencearticle 6 du décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la section 6 unesous-section 12 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 12
« Limite d'âge et prolongation d'activité
3. « Art. R. 6152-636.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
« A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
« 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
« 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
« 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
« 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
4. « Art. R. 6152-637.-Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. R6152-636, art. R6152-637 Divisions : Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.