1. A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport. Si besoin, ces modifications font l'objet d'échanges entre l'exploitant et le préfet durant les travaux. Le rapport de fin d'intervention lourde est tenu à la disposition du préfet sur le site, et lui est transmis sur demande dans un délai qui tient compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.
Arrêté du 14 octobre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2018.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
Rattachement
Section 2 : Rapport de fin d'opérations sur puits et système de gestion de la sécurité et de l'environnement
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Référentiel documentaire et relations avec l'administration
- Section 2 : Rapport de fin d'opérations sur puits et système de gestion de la sécurité et de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037490024
Texte parentLEGITEXT000033304003
Aller plus loin
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