Arrêté du 14 octobre 2016 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2016.

TexteArrêté du 14 octobre 2016

RattachementTitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FERMETURE

IdentifiantLEGIARTI000033304057

Texte parentLEGITEXT000033304003

Référencearticle 68 de l'arrêté du 14 octobre 2016 (version du 26 octobre 2016)Légifrance →

1. Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre VI du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.

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