Arrêté du 14 octobre 2016 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2016.

TexteArrêté du 14 octobre 2016

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000033304064

Texte parentLEGITEXT000033304003

Référencearticle 73 de l'arrêté du 14 octobre 2016 (version du 26 octobre 2016)Légifrance →

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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