RattachementSection 2 : Rapport de fin d'opérations sur puits et système de gestion de la sécurité et de l'environnement
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Référentiel documentaire et relations avec l'administration
Section 2 : Rapport de fin d'opérations sur puits et système de gestion de la sécurité et de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033304097
Texte parentLEGITEXT000033304003
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 octobre 2016 (version du 26 octobre 2016)Légifrance →
1. La présente section fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2 et 30-4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et de l'article 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
2. Les rapports et le système de gestion concernés sont :
3. - le rapport de fin de forage ;
4. - le rapport de fin d'essais de production ;
5. - le rapport de fin d'interventions lourdes ;
6. - le rapport de fermeture de puits ;
7. - le système de gestion de la sécurité et de l'environnement.
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