1. Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 10 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2016.
TexteArrêté du 10 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Le teneur du registre
IdentifiantLEGIARTI000033307296
Texte parentLEGITEXT000033307228
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