1. Toute modification des données contenues dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives à cet enregistrement sont conservées pendant cinq ans.
Arrêté du 10 octobre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2016.
TexteArrêté du 10 octobre 2016
RattachementChapitre V : Consultation du registre
IdentifiantLEGIARTI000033307263
Texte parentLEGITEXT000033307228
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.