Arrêté du 10 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2016.

TexteArrêté du 10 octobre 2016

RattachementChapitre Ier : Le teneur du registre

IdentifiantLEGIARTI000033307255

Texte parentLEGITEXT000033307228

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 27 octobre 2016)Légifrance →

1. Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.

2. Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er.

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