Arrêté du 10 octobre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2016.

TexteArrêté du 10 octobre 2016

RattachementChapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception

IdentifiantLEGIARTI000033307260

Texte parentLEGITEXT000033307228

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 27 octobre 2016)Légifrance →

1. Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.

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