1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1440 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033311613
Texte parentLEGITEXT000033311606
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