Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1442 du 27 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033313525

Texte parentLEGITEXT000033313507

Référencearticle 1 du décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 (version du 29 octobre 2016)Légifrance →

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