Référencearticle 10 du décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 (version du 29 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.
2. II. - A créé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'énergie
4. Art. D311-7-1
5. III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.