1. Conformément à l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.
Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1442 du 27 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313527
Texte parentLEGITEXT000033313507
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