Référencearticle 8 du décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 (version du 29 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6
4. II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :
5. - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
6. - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
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