Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313651
Texte parentLEGITEXT000033313637
Référencearticle 10 du décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 66-2
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