1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313655
Texte parentLEGITEXT000033313637
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