Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Les 12° et 13° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 12° Les projets des conventions et l'avis du conseil syndical mentionnés au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution portant délégation en application du deuxième alinéa de cet article ;
4. « 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. » ;
5. 2° Au 4° du II, les mots : « du second alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 41-6 » ;
6. 3° Après le 6° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 11