Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313661
Texte parentLEGITEXT000033313637
Référencearticle 3 du décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 39-2.-Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 39-2
Aller plus loin
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