Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313663
Texte parentLEGITEXT000033313637
Référencearticle 4 du décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 39-2, unarticle ainsi rédigé :
2. « Art. 39-2-1.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 39-2-1
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