Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313665
Texte parentLEGITEXT000033313637
Référencearticle 5 du décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 39-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur conformité aux attentes des résidents ainsi que, s'agissant des conventions prévues à l'article 41-3 de cette loi, sur les conditions d'exécution du ou des contrats de prêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 39-3
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