Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313643
Texte parentLEGITEXT000033313637
Référencearticle 6 du décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 39-4.-Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 39-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.