Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033313645
Texte parentLEGITEXT000033313637
Référencearticle 7 du décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39-5, les mots : « de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 39-5
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