Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1453 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033319566
Texte parentLEGITEXT000033319553
Référencearticle 1 du décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».