Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités » sont remplacés par les mots : « à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier » ; 2° A l'article 2, après les mots : « les institutions de prévoyance », sont ajoutés les mots : «, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements participatifs » ; 3° Au premier alinéa de l'article 3 :
2. -les mots : « qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de l'activité d'investissement dans des prêts » sont supprimés ; -l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'occasion de l'activité d'investissement dans des prêts, de l'activité d'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier ou dans le cadre des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 du même code » ;
3. 4° L'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements participatifs transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, des informations sur les financements obtenus par les porteurs de projet, par leur intermédiaire, sous la forme de prêts ou d'émissions de minibons. » ; 5° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « caractériser les prêts », sont ajoutés les mots : « ou les financements obtenus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5