1. Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises, et ce dès l'instruction préalable des dossiers.
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000050811312
Texte parentLEGITEXT000033323813
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