1. Les sociétés de gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000050811352
Texte parentLEGITEXT000033323813
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