Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031797212
Texte parentLEGITEXT000033323813
Référencearticle 7 du décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».