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Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
IdentifiantLEGIARTI000043250022
Texte parentLEGITEXT000033326444
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