Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000033326504
Texte parentLEGITEXT000033326444
Référencearticle 16 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 4-4
Aller plus loin
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