Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
2. II.-Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
4. « Pour l'application du même article en Polynésie française, les mots : “ attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil agréé dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15